Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Coralie Diatkine Hypnothérapie (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services au profit de clients professionnels (ci-après « le Client »).

Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 : Identification du Prestataire

– Raison sociale : Coralie Diatkine Hypnothérapie

– Forme juridique : EURL

– Capital social (le cas échéant) : 5000 €

– Adresse du siège social : 14 rue des Ormes, 67200 Strasbourg

– SIRET : 835037284

– Représentant légal : Coralie Diatkine

– Téléphone : 09500421410

– E-mail : coralie.diatkine@hypnosphera.fr

Article 3 : Documents contractuels

Les prestations fournies par le Prestataire sont décrites au sein :

1. Des présentes CGV,
2. Du devis ou de la proposition commerciale validée par le Client,
3. Éventuellement d’un contrat-cadre ou de conditions particulières convenues entre les parties.

En cas de contradiction, les dispositions du contrat-cadre ou des conditions

particulières prévalent sur celles du devis, et les dispositions du devis prévalent sur les présentes CGV.

Article 4 : Description des prestations

Nature des services

Le Prestataire propose des prestations de services professionnels, détaillées dans les devis ou propositions commerciales, et adaptées aux besoins exprimés par le Client.

Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il mettra en œuvre toutes les ressources humaines, techniques et matérielles nécessaires pour mener à bien la prestation. Il ne saurait toutefois garantir un résultat précis qui dépendrait de facteurs externes ou propres à l’activité du Client.

Article 5 : Commande et formation du contrat

Processus de commande

• Le Client formule une demande de prestations au Prestataire.
• Le Prestataire envoie un devis ou une proposition détaillant la nature, le prix et les délais de réalisation de la prestation.
• La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que Client a validé le devis, par tout moyen écrit (signature, email de confirmation) et accepté les présentes CGV.

Modification de la commande

Toute modification de la commande, après acceptation du devis, devra faire l’objet d’un accord écrit (nouveau devis ou avenant) entre les deux parties. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser ou d’établir une nouvelle proposition tarifaire si la modification est substantielle.

Article 6 : Tarifs et conditions de paiement

Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, (TVA non applicable) selon la mention figurant sur le devis ou la proposition commerciale. Ils sont établis sur la base des informations fournies par le Client. Tout changement d’éléments (nouveau périmètre, déplacement supplémentaire, etc.) pourra donner lieu à un ajustement du prix.

Les rabais, remises ou ristournes éventuellement accordés par le Prestataire seront précisés dans le devis ou la proposition commerciale, en fonction des conditions spécifiques ou de la politique commerciale en vigueur.

Facturation

Une facture est établie selon l’échéancier prévu dans le devis/contrat (acompte, facturation intermédiaire, etc.). Un acompte de 25 % est demandé à la signature du devis, réglable sous 15 jours. Les factures sont payables à réception, sauf accord contraire stipulé sur le devis (ex. paiement à 30 jours fin de mois).

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit :

• D’appliquer des pénalités de retard, calculées au taux légal ou à un taux supérieur prévu contractuellement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (en France, pénalités sur la base du taux BCE + 10 points).
• De demander une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (ou tout autre montant prévu par la loi en vigueur).
• De suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Article 7 : Modalités pratiques

• Logistique des ateliers : Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire un local adapté, tel que défini sur ce site (calme, espace suffisant, matériel si nécessaire) pour la réalisation des ateliers. Tout besoin spécifique (ex. : vidéoprojecteur, paperboard) doit être précisé dans le devis.
• Nombre de participants : Les ateliers sont conçus pour des effectifs précisés sur ce site. En cas de dépassement ou d’effectif insuffisant, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster la prestation ou de facturer un supplément.

Article 8 : Délais et exécution

Délais d’exécution

Un délai de 30 jours minimum, nécessaire à la préparation de la prestation est prévu entre la signature du devis et le début de la prestation (collecte et analyse des questionnaires individuels, création des programmes…).
La prestation débute à la condition du versement de l’acompte.

Les délais d’exécution figurant sur le devis ou le contrat sont indicatifs. Le Prestataire s’efforce de respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client (ex : retard de transmission d’informations), à un tiers ou à un cas de force majeure.

Collaboration du Client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. En cas de manquement, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’une exécution partielle de la prestation.

Annulation et report par le Client

Délai d’annulation sans frais : toute annulation notifiée par écrit au moins 15 jours ouvrés avant la date de l’atelier n’entraîne aucun frais.

Frais d’annulation : en cas d’annulation moins de 15 jours avant l’atelier, le Client sera facturé à hauteur de 50% du montant total de la prestation.

Report : un report est possible une fois, sous réserve d’un accord écrit entre les parties et de la disponibilité du Prestataire. Aucune pénalité ne sera appliquée si le report est notifié au moins 15 jours avant la date prévue. Tout report supplémentaire est sera considéré comme une annulation.

Annulation et report par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter un atelier en cas de force majeure (maladie, événement imprévisible) ou si le nombre minimum de participants n’est pas atteint.

En cas d’annulation par le Prestataire, le Client sera intégralement remboursé ou pourra bénéficier d’un avoir pour une prestation équivalente.

Le Prestataire informera le Client au moins 48h à l’avance en cas d’annulation ou de report.

Cas de force majeure

Aucune pénalité ne sera appliquée en cas d’annulation ou de report justifié par un cas de force majeure (ex. : maladie grave, catastrophe naturelle, grève des transports). Une preuve écrite (certificat médical, attestation) pourra être demandée.

Article 9 : Obligations et responsabilités

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Communiquer au Prestataire des informations exactes, à jour et complètes,
• Collaborer activement avec le Prestataire,
• Respecter les échéances de paiement convenues.

Limitation de responsabilité

Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs et prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution du contrat. En aucun cas, il ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.).

Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, indisponibilité de moyens de transport, etc.) rendant impossible l’exécution de ses obligations.

Assurance et responsabilité

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, dont les coordonnées peuvent être communiquées sur demande.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Créations et livrables

Sauf accord contraire, les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété tant que ceux-ci ne sont pas intégralement payés. À compter du paiement complet, et si prévu contractuellement, le Prestataire peut céder certains droits ou licences d’utilisation au Client.

Éléments fournis par le Client

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour les éléments (texte, images, bases de données, etc.) qu’il fournit. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de violation de droits de tiers.

Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver la confidentialité des informations (techniques, commerciales, financières, etc.) échangées dans le cadre des présentes CGV et ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

Article 11 : Droit à l’image et utilisation des contenus

Cadre général

Le Prestataire et le Client s’engagent à respecter le droit à l’image de toute personne présente lors des ateliers (participants, employés du Client, intervenants, etc.), ainsi que celui du Prestataire, conformément à l’article 9 du Code civil. Aucune image, vidéo, enregistrement (audio ou écrit) ou témoignage ne pourra être réalisé, diffusé ou utilisé sans le consentement libre, éclairé et écrit de la personne concernée.

Interdiction des captures non autorisées par les participants

• Interdiction formelle : Il est strictement interdit à toute personne présente, et à tout participant de capturer, enregistrer, diffuser ou utiliser des images, vidéos, enregistrements audio ou écrits des ateliers, du Prestataire ou des autres participants sans autorisation écrite préalable du Prestataire et des personnes concernées.
• Responsabilité du Client : le Client s’engage à informer par écrit ses salariés et participants de cette interdiction avant le début de l’atelier, et à veiller à son respect. Il devra interdire l’utilisation de tout appareil (téléphone, caméra, enregistreur) sans accord expresse.

En cas de violation par un participant :

Le Prestataire st autorisé à faire cesser immédiatement la capture ou la diffusion non autorisée.

Le Client est tenu de :

• Faire cesser immédiatement la capture ou la diffusion non autorisée (s’il est présent).
• Supprimer les contenus litigieux sous 24h,
• Informer le Prestataire de l’incident et des mesures prises,
• Assumer toute responsabilité en cas de préjudice subi par le Prestataire ou un autre participant.

Protection de l’image des participants

Durée et rétractation : Les participants pourront révoquer leur consentement à tout moment, par simple demande écrite. Le Prestataire s’engage à supprimer les contenus concernés sous 30 jours.

Autorisation préalable : Le Prestataire s’engage à obtenir une autorisation signée de chaque participant avant toute capture d’image ou d’enregistrement, sauf si le Client a déjà recueilli ces autorisations et les a transmises au Prestataire.

Finalité limitée : Les contenus collectés ne seront utilisés qu’aux fins précisées dans l’autorisation (ex. : communication interne, promotion des ateliers sur le site du Prestataire, réseaux sociaux).

Responsabilités du Client

• Information des participants : Le Client informe les participants de la possibilité que des images ou enregistrements soient réalisés pendant les ateliers, et de leur droit de refuser.
• Transmission des autorisations : Si le Client souhaite que le Prestataire utilise des images ou témoignages, il doit lui transmettre les autorisations signées avant toute utilisation.
• Respect des refus : Le Client garantit que les participants ayant refusé la capture ou l’utilisation de leur image ne seront pas filmés ni photographiés.
• Respect de l’image du Prestataire : Le Client s’engage à ne pas utiliser l’image ou les interventions du Prestataire sans autorisation écrite, sous peine de sanctions (voir §6).

Utilisation des témoignages

• Les témoignages écrits ou oraux ne pourront être utilisés qu’avec l’accord explicite du participant, en précisant le support (ex. : site web, brochure) et la durée.
• Le Prestataire s’interdit de modifier le sens des témoignages ou de les utiliser à des fins autres que celles autorisées.

Protection des données

Les images, enregistrements et témoignages sont considérés comme des données personnelles et traités selon les dispositions de l’Article 12 (RGPD) des présentes CGV.

Conséquences en cas de manquement

Utilisation non autorisée : toute violation de cette clause (par le Client ou le Prestataire) sera considérée comme une atteinte au droit à l’image et pourra entraîner :

• La résiliation immédiate du contrat,
• Le versement d’une indemnité forfaitaire de 500 € par utilisation non autorisée,
• La suppression immédiate des contenus litigieux sous 48h,
• Des poursuites pour préjudice moral ou matériel si nécessaire.
• Le Prestataire pourra exiger la communication des supports incriminés pour faire valoir ses droits.

Suspension des prestations : En cas de violation par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu’à régularisation.

Exceptions

Accord tacite : en cas de prestation filmée ou photographiée à la demande du Client, un accord écrit préalable du Prestataire est obligatoire, même si le Client est l’initiateur des prises de vue.

Utilisation interne : le Client peut utiliser des notes ou comptes-rendus écrits des ateliers pour son usage interne, à condition qu’ils ne contiennent ni image ni enregistrement du Prestataire.

Article 12 : Résiliation

Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations (notamment retard ou défaut de paiement pour le Client), et après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.

Effets de la résiliation

Le Client s’engage à régler les prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. Le Prestataire restituera, le cas échéant, les documents appartenant au Client en sa possession, sous réserve du règlement des sommes dues.

Données personnelles (RGPD)

Dans la mesure où le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (fichiers clients, etc.), les parties s’engagent à respecter la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Les modalités spécifiques de traitement peuvent faire l’objet d’un avenant ou d’un contrat de sous-traitance de données.

Traitement des données des participants :
Dans le cadre de la prestation, le Prestataire peut être amené à collecter ces données personnelles, par des questionnaires préparatoires, d’évaluation à chaud et à froid, et des entretiens éventuels. Ces données sont traitées conformément au RGPD et ne sont utilisées qu’aux fins de réalisation de la prestation et d’amélioration des services. Aucune donnée sensible (santé, opinions politiques…) n’est collectée sans consentement explicite.

Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Litiges

En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

Article 15 : Dispositions finales

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.